Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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- Code civilSct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1327, Art. 1328
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1352
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 […]
Lire la suite…T. en ce que celui-ci ne constituerait pas une subrogation conventionnelle, mais une cession de créance qui aurait dû être notifiée au comptable public assignataire conformément aux dispositions de l'article 107 du Code des marchés publics alors applicables (articles R. 2191-54 et R. 2191-56 du code la Commande publique) . […]
Lire la suite…Décisions
[…] Or aux termes de l'article 1347-1 du code civil tel qu'issu de l'article 3 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au présent litige, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Intérêt·
- Impôt·
- Exécution·
- Montant·
- Sociétés·
- Créance·
- Provision·
- Titre·
- Versement
[…] Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2019, la société CMO demande à la cour, au visa des les articles 3, 10, 15, 132, […] 1165, 1174, 1373, 1389 du code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), des articles 5, 16, 133 et suivants, […] — modifier le quantum de ces factures retenu par le tribunal pour un montant de 135.203,04 euros TTC compte tenu d'une erreur de calcul commise par les premiers juges, et le remplacer par la somme de 135.951,08 euros TTC correspondant à l'addition desdites factures n°2010/03, 2010/10, 2010/012, 2010/014, […]
Lire la suite…- Contrats·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 11 avril 2019, n° 18/04521
[…] Suivant mémoire distinct déposé le 2 novembre 2018, enrôlé sous le n° RG 18/4520, et un mémoire complémentaire du 4 février 2019, M. X demande que soit transmise à la Cour de Cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité « relative à la constitutionnalité de l'article 1343-5 du code civil, issu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, et tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la cour de cassation dans le contentieux de la sécurité sociale. »
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