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Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18

Commentaires


1La présomption : quels sont les différents types ?
www.justifit.fr · 2 mai 2022

À titre d'exemple, selon l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est une présomption toujours supposée. Si la partie adversaire allègue la mauvaise foi de son opposant, elle devra en apporter la preuve. […] Selon la loi, dans l'article 1382, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – art. 4, elles ne sont admises que lorsque les présomptions présentent les caractères de la liste suivante :

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2Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er mai 2022

Attention l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. […] cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006595&dateTexte=20191109&categorieLien=id#LEGIARTI000032006595"> issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d'un acte tel un prêt :

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3Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du…
www.actu-juridique.fr · 22 juin 2021

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'4 dite ASV, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, insérant le II5, qui est une reprise adaptée de l'ancien article 1125-1 du Code civil conséquemment abrogé6, ce texte, auquel le lecteur est invité à se reporter pour lecture intégrale, dressait une interdiction de recevoir de différentes personnes.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 16-86.475, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale :

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  • Article 7·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Transparence de la vie publique·
  • Obligations de déclaration·
  • Principe de légalité·
  • Lois et règlements·
  • Compatibilité·
  • Infractions·
  • Partie substantielle·
  • Patrimoine

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, 17-10.289, Inédit
Rejet

[…] le 2 novembre 2016, au terme duquel ce technicien propose une somme de 250 510 euros devant revenir aux propriétaires du fonds permettant ainsi d'indemniser l'ensemble des créanciers au regard de l'engagement des cogérants de la SARL Cercle Coiffure », cependant que ce prérapport n'avait pas été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

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  • Indemnité d'éviction·
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  • Sociétés·
  • Apport·
  • Plan de redressement·
  • Indemnité·
  • Entrée en vigueur·
  • Créanciers·
  • Engagement

3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 mars 2019, n° 18-12.125

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que ce moyen ne saurait être retenu ; que sur les pièces produites à l'appui de la requête, contrairement à l'argumentation des appelants, l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 instituant un article 1382 du livre III, Titre IV bis, Chapitre III, section 3 du code civil ainsi rédigé «les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, […]

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