Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Entrée en vigueur le
-Code civilSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18
Commentaires • 3
Attention l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. […] cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006595&dateTexte=20191109&categorieLien=id#LEGIARTI000032006595"> issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d'un acte tel un prêt :
Lire la suite…Article 229 En savoir plus sur cet article... Modifié par Articles 1372 à 1377) Article 1374 En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=LEGIARTI000032006595&dateTexte=20160212" target="_blank">Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 15 mars 2018, n° 2016017389
[…] Attendu l'Article 1353 du Code Civil, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 4, stipule : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » […]
Lire la suite…- Sociétés·
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ............................................................ 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 Article 2 .............................................................................................................................................. 9 7. […] Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
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