Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 6 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L440-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L444-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-6-1, Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-5

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