Article 14 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l'article L. 211-7 du code de la consommation, s'appliquait bien aux animaux domestiques d'élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. […] Par ailleurs, […] Qui plus est, cet article du code de la consommation a été abrogé par l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. […] L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) stipule que l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques s'applique sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 du code de la consommation. […]