Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Article 29 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994Art. 16
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