Article L332-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

[…] Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article L.332-1 par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

[…] Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L341-4 du Code de la Consommation (article L.332-1 depuis le 1 er juillet 2016, par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), Vu les pièces annexées au dossier, Dit que l'engagement de caution était disproportionnée au regard des moyens de Monsieur Z X lors de la signature de l'acte de cautionnement, et au moment de l'appel de la caution ;