Article L343-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

[…] ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la Consommation, abrogé par une Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui a créé les articles L.332-1 et L.343-4, il est stipulé dans ces articles que «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu Par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

[…] — Le 15/04/2015, le conseil de HSBC France, par courrier recommandé avec AR, a indiqué à Monsieur X qu'il avait la possibilité de faire une proposition de règlement. […] À titre subsidiaire sur l'absence de fiche de renseignement et la disproportion du cautionnement ATTENDU que Monsieur X rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.341- 4 du Code de la Consommation, abrogé par une Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui a créé les articles L.332-1 et L.343-4, il est stipulé dans ces articles que «un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]