Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Commentaires • 2
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 1 : Pratiques commerciales déloyales Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses Article L. 121-2 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 10 Article L. 121-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Telle que la consacre l'article 10, la liberté d'expression est assortie d'exceptions, […] France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45, CEDH 2007IV, et Von Hannover (no 2), […]
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Livre V : Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles Titre II : Mesures consécutives aux contrôles Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Article L. 522-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Article L. 121-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses Article L. 132-3 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
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