Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

article, […] au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] - Article R. 519-15-1 Création Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5 Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 3 (V) 40 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l'article L. 314-24 de ce code, […]

Livre V : Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles Titre II : Mesures consécutives aux contrôles Chapitre II : Procédure de sanctions administratives ­ Article L. 522-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Article L. 121-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses ­ Article L. 132-3 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]