Article 37 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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