Article L121-8 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Entrée en vigueur le 17 mars 2016

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2016

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1Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2019, n° 2016F00552

[…] Vu les articles L121-1 et suivants, L121-8 et suivants du Code de la consommation. Vu l'article […] 2014 et plus récemment l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Qu'il était codifié aux articles L. 121-8 à L.121-14 du Code de la consommation applicable au présent litige et depuis le 1er juillet 2016 figure aux articles L. 122-1 à L.122-7 du même code.

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2Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er juin 2021, n° 19/02049
Infirmation partielle

[…] Attendu que les textes invoqués à l'appui de leur action en nullité des contrats par les époux Y issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte (at. L. 121-8) » et que 'le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet (art.L.132-13)' ;Que l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 susvisée prévoit sans ambiguïté que :

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-21.194, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 122-8 du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […]

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