Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 25

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