Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-1
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