Article 46 de l'Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987

Art. 19-9

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 140

- Code de l'environnement

Art. R221-10

- Code de la mutualité

Art. D114-10

- Code de la santé publique

Art. R6141-58

- Code de procédure civile

Art. 30-21

- Code des assurances

Art. R512-3, Art. R144-9

- Code monétaire et financier

Art. R214-130

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L527-1-1

- Code de commerce

Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1

- Décret du 16 août 1901

Art. 15-6

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-3-2

- Décret du 22 juin 2010

Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015

Art. null

- Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015

Art. null

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. Annexe