Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016
Article 49 de l'Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-2, Art. L214-24-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-82, Art. L513-24, Art. L550-5, Art. L612-44, Art. L621-22
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