Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25
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