Article 9 de l'Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services - Article L. 519-7 Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9 Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation. […] - Article L. 519-8 Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9 Tout intermédiaire mentionné à l'article L. 519-7 immatriculé en France, […]