Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016
Article 10 de l'Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L546-4
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