Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2016 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 214-3 et L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-4 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée du 25 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Sa portée est d'abord pédagogique, et probablement aussi, comme le souligne le ministre en se référant à la fiche d'impact de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 qui a créé l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, d'introduire un différé de travaux, permettant que le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme ne commence à courir qu'à compter de la délivrance de l'autorisation relevant du code de l'environnement, tout en évitant que les travaux soient entrepris au mépris des intérêts protégés par la police de protection des espèces (et également de la police de l'eau