Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2411-22
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