Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Article 14 de l'Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 295, Art. 1395 H, Art. 1594 F quinquies, Art. 707 bis, Art. 1025, Art. 1028 quater, Art. 1594-0 F sexies

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