Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Article 18 de l'Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L331-12

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