Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L812-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

[…] 5 janvier 1991 La qualité de mandataire-liquidateur inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute […] Ordonnance n ° 2016 - 394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 5 Le code de commerce est ainsi modifié : […] 4° Au premier alinéa du 2° de l'article […]

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