Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Article 10 de l'Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis AAA

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