Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2
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