Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 11 de l'Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-10, Art. L719-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-13

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