Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2016
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, le président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la gestion courante.
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