Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016
Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Entrée en vigueur le
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L36-7
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La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit dans son article 3 que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ». […] L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, transposant cette disposition européenne en droit interne, dispose dans son article 3 - modifiant l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques -, […]
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La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels » (article 3). […] L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques la transposant prévoit quant à elle que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'État, […]
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