Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4412-1
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