Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

— 

[…] (footnote: 1) RECTIFICATIVE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 juin 2016 par Patrice KURZ, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

— 

[…] — de lui donner acte de son dire et de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT SIX EUROS DIX HUIT CENTS (4826,18 Euros) qui se rajoutent aux frais taxés par ordonnance du 25 mai 2016 (10.220,93 €), soit la somme totale des frais préalables de QUINZE MILLE ZERO QUARANTE SEPT EUROS ONZE CENTS (15047.11 Euros) et qui seront payés par l'H en sus de son prix, conformément au cahier des conditions de vente,

— 

[…] DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 18 mai 2017 (1) « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Document concernant la procédure administrative relative à l'aide SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks – Refus d'accès – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l'affaire T-877/16,