Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L645-7
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