Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code pénal |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 155, 193 et 216 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-16-3, Art. L1121-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine, Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Art. L1121-8-1, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-3,, Art. L1122-1-2, Art. L1122-1-1, Art. L1122-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1, Art. L1122-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-4
Les requérants, considérant ces mesures insuffisantes pour mettre fin aux nuisances sonores, ont alors saisi le juge administratif des référés, qui, par ordonnance du 16 juin 2016, a ordonné qu'il soit procédé à une expertise.