Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Dépôts structurés, Art. L312-22
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