Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
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