Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-30
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