Ordonnance n°2016-1018 du 27 juillet 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L119-1
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