Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016
Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L424-4
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