Article 5 de l'Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121­27, du 1° de l'article L. 311­12 ou de l'article L. 314­1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314­ 18. […] de résiliation mentionnées à l'article R. 314­9, […]