Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 51 de l'Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-18

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1378 octies

- Code du patrimoine
Art. L143-13

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-5

- Code de la santé publique
Art. L6161-3

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 K, Art. L140

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juin 2019

consolidé : Article L. 6154-2

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