Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016
Article 53 de l'Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
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Version15/10/2016
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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