A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L143-4, Art. L143-0-2, Art. L143-5, Art. L143-10, Art. L143-8, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-6, Art. L143-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Auditions, Sct. Section 2 : Communication des observations, Sct. Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes