Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L211-7, Art. L211-11, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-5, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
REVDH · 13 juin 2018
[…] une étude de Jacques Chevallier parue dans la revue juridique Pouvoirs en 2007, titrée : « Le Conseil d'État, au cœur de l'État », et à laquelle est venu faire écho plus récemment un article sur le vice-président – en partance – de l'institution dans le quotidien Le Monde, intitulé : « Jean-Marc Sauvé, au cœur de la machine de l'État » (Jacquin, 2018). 3En effet, […]
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Article L. 211-4 Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14 La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Article L. 211-5 Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14 La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, […]
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