Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L220-9, Art. L220-11, Art. L220-8, Art. L220-10, Art. L220-7, Art. L220-6, Art. L220-5, Art. L220-4, Art. L220-3, Art. L220-2, Art. L220-1, Art. L220-1 A, Art. L212-16, Art. L220-12, Art. L212-17, Art. L220-13, Art. L212-18, Art. L220-14, Art. L212-19, Art. L220-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
[…] L2111 à L2451) TITRE II : Dispositions statutaires ( Articles L2201 à L22311) CHAPITRE PRELIMINAIRE ( Articles L2201 à L22015) Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes ( Articles L2201 à L22041) Article L. 220-1 Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16 […]
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