Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016
Article 46 de l'Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L312-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.