Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
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Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K et L. 140 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-4, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-8, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-1, Art. L111-8-2, Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques, Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L111-1, Sct. Section 4 : Certification des comptes, Art. L111-9, Art. L111-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-3, Art. L111-2, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-3, Art. L111-3-1, Art. L111-13, Art. L111-3-1 A, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L133-5, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L133-3
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1
- Code des juridictions financièresArt. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- Article L. 122-2 Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 4 Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de 1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. […]