Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 15 octobre 2016
Dernière modification : 15 octobre 2016
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres

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En vertu des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières modifié par l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

3Modalités De Contrôle Des Chambres Régionales Des Comptes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 8 octobre 2020

En vertu des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières modifié par l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K et L. 140 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-4, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-8, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-1, Art. L111-8-2, Art. L111-11, Art. L111-12


A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-11, Art. L111-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques, Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L111-1, Sct. Section 4 : Certification des comptes, Art. L111-9, Art. L111-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-3, Art. L111-2, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-3, Art. L111-3-1, Art. L111-13, Art. L111-3-1 A, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L133-5, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L133-3

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes