Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L132-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

- Article L. 133-11 Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2 Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, […] et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre. […] TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Avancements - Article L. 122-1 Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994 Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. […] - Article L. 131-7 Modifié par Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2 I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

- Article L. 131-7 Modifié par Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2 I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. […]

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