Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L137-1
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