Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016
Article 1 de l'Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4, Art. L232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.