Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016
Article 2 de l'Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l233-10
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