Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016
Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Sanctions applicables, Sct. Section 2 : Autorité compétente, Sct. Section 3 : Procédure applicable, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Sct. Section 4 : Suspension, Art. L236-7, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3
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